ADMINISTRATIFS

L’état des lieux et le dépôt de garantie

Publié le 09.04.2018

Un état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés.

Il permet de déterminer l’état du logement avant l’installation du locataire.

Au départ de ce dernier, c’est un état des lieux de sortie qui est rédigé. Il est comparé avec l’état des lieux d’entrée de façon à constater si des dégradations ont été apportées au logement.

Qu’est-ce que le  dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est versé à l’entrée dans les lieux, dès la signature du bail ; il correspond à un mois de loyer sans charge.

Il permet de dédommager le propriétaire d’éventuelles dégradations dont le locataire serait tenu responsable.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Ce délai peut être ramené à un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.