BAILLEUR

Les droits du bailleur

Publié le 09.04.2018

La durée du bail est de 3 ans si le propriétaire est une personne physique, 6 ans si le propriétaire est une personne morale. Le contrat (bail) est automatiquement reconduit pour une période de 3 ou 6 ans selon le cas.

Le propriétaire peut-il reprendre son logement avant la fin du bail ? 

Il peut demander au juge la résiliation du bail, voire l’expulsion des occupants si :

> les loyers ne sont pas payés aux dates convenues,

> des troubles de voisinages sont constatés, 

> le locataire n’est pas assuré;

Le propriétaire peut reprendre son logement dans des conditions prévues par la loi. Les cas de reprise sont limités : congé pour vente, congé pour habitation du logement par le propriétaire lui-même ou par des proches parents.

Il ne peut le faire qu’à la date de renouvellement du bail et doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant.