BAILLEUR

Les obligations du baillleur

Publié le 09.04.2018

Les obligations du bailleur sont les suivantes (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989) :

> Délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement,

> Assurer au locataire la jouissance paisible du logement

> Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués,

> Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Il est également tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

La loi ne prévoit néanmoins pas l’obligation pour le bailleur ou pour le gestionnaire qui le représente, d’envoyer un avis d’échéance au locataire. Celui-ci doit payer spontanément son loyer à la date convenue dans le contrat de bail.