LOCATAIRE

Les droits du locataire

Publié le 09.04.2018

Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de 3 mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le locataire peut résilier son bail à tout moment. Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

>  Dans les zones tendues (par exemple à ce jour : Lyon, Villeurbanne, Irigny, Ecully …)

> En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

> Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

> Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

> Pour le locataire attributaire d’un logement social

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.