LOCATAIRE

Les obligations du locataire

Publié le 09.04.2018

Les obligations du locataire sont les suivantes (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989)

> Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail. Même en cas de litige le locataire est obligé de les payer, ce n’est que sur la base d’une décision de justice (tribunal d’instance) que le paiement peut être bloqué auprès de la CDC ou d’un notaire en attente du règlement du litige.

> User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location,

> Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

> Prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives,

> Permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués,

> Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire bailleur.

> Prendre une assurance qui couvrira les dommages causés dans votre logement et chez vos voisins (dégâts des eaux, incendie, explosion). Le bailleur peut réclamer cette attestation chaque année.  

> Ne pas sous-louer

Quels travaux ai-je droit de réaliser ou d’engager moi-même ? 

> Le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.

> A défaut de cet accord, le propriétaire peut demander au départ du locataire la remise en état du logement.

> Le propriétaire ne peut cependant s’opposer aux aménagements du locataire qui ne constituent pas une transformation de la chose louée.