LOCATAIRE

Taxe ordures ménagères

Publié le 17.11.2020

ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Le tribunal administratif de Lyon, accorde, dans un jugement rendu le 26 octobre 2020, la possibilité d’un remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des années 2016/2017/2018.

Cette décision n’est en aucun cas exécutoire, il est donc inutile de nous envoyer une telle demande actuellement ou de solliciter nos services